Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si le prix le plus élevé offert lors d’une sollicitation n’atteint pas 50% de la valeur du bien, le ministre peut solliciter de nouvelles soumissions sur invitation, céder le bien à la municipalité où il est situé pour une somme nominale, procéder à sa démolition ou solliciter à cet effet des soumissions sur invitation.
D. 234-89, a. 6.
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